J.O. 1 du 1 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis n° 2005-1066 du 1er décembre 2005 sur la décision tarifaire n° 2005158 de France Télécom relative à l'évolution du tarif des communications fixe vers mobile depuis un « abonnement principal »

NOR : ARTT0500117V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° (service téléphonique) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu le courrier de France Télécom, reçu le 30 novembre 2005 ;

Après en avoir délibéré le 1er décembre 2005,

Depuis la publication du décret no 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.

Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique).

Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.



I. - La décision tarifaire no 2005158

I-1. Le contexte


Après analyse des marchés de la terminaison d'appel mobile, l'Autorité a imposé aux opérateurs mobiles de métropole et d'outre-mer une obligation de contrôle tarifaire sur leur prestation de terminaison d'appel.

Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Bouygues Telecom Caraïbe et Dauphin Télécom ont communiqué à France Télécom leurs nouveaux tarifs de terminaison d'appel mobile valables à compter du 1er janvier 2006.

Sur la base de ces tarifs, France Télécom a soumis à l'Autorité une décision tarifaire répercutant ces baisses de terminaison d'appel sur les tarifs des appels fixe vers mobile depuis un « abonnement principal ».


I-2. Appels vers les réseaux mobiles de métropole


La modification porte sur le prix à la minute des communications, et non sur le prix minimum par appel facturé actuellement.



Tarifs de base pour la métropole


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 1 du 01/01/2006 texte numéro 78





Tarifs de base pour les appels depuis les DOM (1)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 1 du 01/01/2006 texte numéro 78



(1) Au départ de la Guadeloupe et de ses îles du Nord, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.



En métropole, le prix de la minute de communication distingue les appels vers les abonnés de SFR et Orange des appels vers les abonnés de Bouygues. En outre-mer, cette distinction n'existe pas malgré la différence de terminaison d'appel.



I-3. Appels vers les réseaux mobiles d'outre-mer

Tarifs de base pour les appels de la métropole vers les DOM


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 1 du 01/01/2006 texte numéro 78





Tarifs de base pour les appels intra-DOM


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 1 du 01/01/2006 texte numéro 78





Pour Mayotte :

Les appels sont facturés sur la base de cadences d'impulsions dont la valeur est de 9,38 centimes. Les tarifs sont exprimés ici en centimes d'euro.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 1 du 01/01/2006 texte numéro 78





Tarifs de base pour les appels d'un DOM vers un autre DOM


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 1 du 01/01/2006 texte numéro 78





Pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon :

Les appels sont facturés sur la base de cadences d'impulsions dont la valeur est de 9,38 centimes. Les tarifs sont exprimés ici en centimes d'euro.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 1 du 01/01/2006 texte numéro 78



II. - L'analyse de l'Autorité


L'Autorité s'est attachée à vérifier l'impact des évolutions des tarifs de détail de France Télécom sur son niveau de rétention avant et après modification de la charge de terminaison d'appel des opérateurs mobiles (2).

En particulier, l'Autorité a vérifié que la réduction portant sur le tarif de base des appels vers les mobiles répercutait, en valeur absolue, la remise obtenue par France Télécom à l'occasion de la réduction de la charge de la terminaison d'appel mobile.

Il ressort de cette analyse que la rétention issue de la réduction de la charge de terminaison d'appel des opérateurs mobiles en 2006 devrait diminuer en valeur absolue par rapport à celle de 2005.

En outre, l'Autorité constate qu'en valeur relative la rétention de France Télécom par rapport au chiffre d'affaires diminue aussi. Celle-ci passe de 35 % à 31 %.


(2) Conformément à la démarche développée notamment dans les avis suivants de l'Autorité : no 2003-1337 du 18 décembre 2003 sur les décisions tarifaires de France Télécom no 2003141 et no 2003142 (Orange et SFR) ; no 2004-198 du 19 février 2004 sur les décisions tarifaires de France Télécom no 2004011 et no 2004012 (Bouygues) ; no 2004-1074 du 9 décembre 2004 sur les décisions tarifaires de France Télécom no 2004166 et no n° 2004167.

III. - Conclusion


L'Autorité constate que la rétention de France Télécom sur les appels depuis un « abonnement principal » à destination des réseaux mobiles français n'augmente pas à l'occasion de la baisse de charges de terminaison d'appel de janvier 2006.

France Télécom a répercuté intégralement la baisse de charges externes sur ses tarifs de détail au bénéfice de ses clients.

Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire no 2005158, et compte tenu des éléments d'analyses présentés, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.

En conséquence, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2005.



Le président,

P. Champsaur